Conditions générales de vente

2.2SAS Corse Bagagerie assure la garde et la conservation des bagages déposés dans les casiers pendant la durée de la réservation.

2.3Le service de Consigne proposé par SAS Corse Bagagerie s'adresse aux personnes âgées de plus de 18 ans, et est interdit aux mineurs non-accompagnés. Le client déclare sur l'honneur, lors de la réservation, être majeur ou accompagné d'un adulte responsable ; aucune vérification d'identité n'étant effectuée, la responsabilité d'une éventuelle fausse déclaration incombe exclusivement au client.

2.4Le client a un usage exclusif et un accès illimité à son ou ses casiers à bagage pendant toute la durée de sa réservation. Le service est accessible 24h/24, 7j/7. Un accès sécurisé avec réservation préalable est nécessaire entre 22h et 8h.

3.2Les bagages doivent être convenablement fermés.

Les marchandises ou matériaux facilement inflammables, dangereuses, périssables, dégageant des odeurs nauséabondes ou susceptibles d'entraîner une détérioration des infrastructures de la consigne à bagages ou des dommages à d'autres bagages consignés. Tous moyens de paiement, les espèces, titres, valeurs mobilières. Les bijoux, les métaux précieux, les objets d'art. Les documents officiels, commerciaux, d'affaires, manuscrits ou de voyage. Tout contenu dont la valeur cumulée par casier excède 750 €, étant précisé que la responsabilité de la société et l'indemnisation éventuelle sont plafonnées à ce montant par casier (voir articles 4.7 et 9.1). Les bagages d'un poids supérieur à 25 kg. Les animaux, les plantes ou toute autre espèce vivante. Les articles interdits par la loi ou considérés comme dangereux au sens de la législation en vigueur, ou encore les articles qui, par leur nature ou leur conditionnement, seraient susceptibles d'entraîner des dommages aux personnes ou à l'environnement. Tout matériel pouvant être considéré comme pornographique ou indécent. Les explosifs, les armes à feu et les armes blanches. Tout objet volé ou détenu illégalement. Les drogues narcotiques ou psychotropes, et toute substance illégale.

3.4SAS Corse Bagagerie se dégage de toute responsabilité en cas de dépôt dans les casiers à bagages de tout objet interdit à la consigne aux termes de la liste des objets interdits ci-dessus.

3.5SAS Corse Bagagerie se réserve le droit d'ouvrir un casier en cas de suspicion de contenu illicite ou dangereux.

4.2Le client devra s'assurer du bon verrouillage de son casier lors du dépôt de ses bagages comme expliqué sur l'écran et de ne rien oublier lors du retrait.

4.3SAS Corse Bagagerie ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque perte, vol ou dégradation de l'état d'un bagage dû au non-verrouillage du casier par le client lors d'un dépôt ou d'un accès temporaire, ou d'un oubli éventuel lors du retrait définitif de ses bagages.

4.4Le client est responsable du contenu de ses bagages et déclare avoir pris connaissance de la liste des objets autorisés et interdits à la consigne. SAS Corse Bagagerie ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où des objets ou des produits interdits seraient malgré tout mis en consigne par le client dans ses locaux.

4.5Le client est responsable de la sélection de la taille de son casier. Il devra s'assurer que la taille de ses bagages correspond bien à la taille du casier qu'il aura choisi avant de valider sa réservation. Les dimensions sont affichées sur le site bagagerie-ajaccio.fr et sur la borne tactile.

4.6Le client est responsable des dommages causés aux casiers et devra rembourser les frais de réparation ou de remplacement.

4.7La responsabilité de SAS Corse Bagagerie en cas de vol, perte ou dommage aux biens déposés dans les casiers est limitée à 750 (sept cent cinquante) euros par casier, sauf en cas de faute lourde ou de faute dolosive prouvée de sa part ou des cas d'exclusion de responsabilité prévus aux articles 4.2 et 4.3.

4.8SAS Corse Bagagerie ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable d'une quelconque perte, vol ou dégradation de l'état d'un bagage oublié ou laissé sans surveillance par son propriétaire après l'ouverture du casier ou laissé dans le local.

Lors du retrait de ses bagages, le client utilise son code d'accès pour déverrouiller le casier. En cas de dépassement de la durée de consigne initiale, le client devra s'acquitter du montant supplémentaire avant de pouvoir retirer ses bagages. Le client doit s'assurer de ne rien laisser dans le casier. En cas de difficulté, le client peut contacter l'assistance via le numéro affiché dans les locaux ou sur le site web.

6.2SAS Corse Bagagerie procédera à l'ouverture du casier et conservera le bagage dans ses locaux pendant une durée maximum de 30 jours. Au-delà, il sera remis aux autorités compétentes (service des objets trouvés).

6.3Pendant ce délai de 30 jours, le client pourra contacter SAS Corse Bagagerie par mail contact@bagagerie-ajaccio.fr pour convenir des modalités de restitution de son bagage.

6.4Des frais de dossier forfaitaires de 30€ ainsi que des frais de gardiennage de 5€ par jour (incluant et à partir du jour où le bagage est considéré comme « Abandonné ») seront appliqués en sus de la tarification appliquée en cas de retard. La restitution des bagages ne se fera à son propriétaire qu'après le paiement intégral.

7.2Le paiement est exigible au moment de la réservation du casier. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : • En ligne : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay et PayPal. • Sur la borne tactile sur place : carte bancaire sans contact uniquement (incluant Apple Pay, Google Pay et Samsung Pay via téléphone compatible). En cas d'échec du paiement, pour quelque raison que ce soit, la réservation n'est pas effective.

7.3Les formules de consigne choisies et validées par le client peuvent être modifiées ou annulées dans les conditions et délais prévus à l'article 8 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT. Les tarifs varient en fonction de la taille du casier et de la formule choisie.

7.4Toute formule de consigne choisie et validée par le client lors de sa réservation est due dans son intégralité, même dans le cas où le client effectue un retrait définitif anticipé de ses bagages.

7.5La tarification appliquée automatiquement à la suite d'un retard de retrait de bagage est due, et aucune remise ou remboursement (même partiel) ne pourra être accordé.

Toute modification de la réservation effectuée jusqu'à J-7 est gratuite. En cas de modification entraînant un changement de prix (changement de durée, de taille de casier, etc.), le client paie ou est remboursé de la différence tarifaire. Passé le délai de J-7, les modifications restent possibles mais ne donneront lieu à aucun remboursement, même partiel, en cas de modification entraînant une baisse de prix. Toute modification entraînant un supplément tarifaire devra être réglée par le client.

Lors de la réservation, le client peut souscrire, pour un montant forfaitaire de 1,50 €, une option facultative « Annulation et modification sans frais » qui étend la couverture standard à la période comprise entre J-7 et l'heure de début (H) de la location. Avec cette option, le client peut, à tout moment avant l'heure de début de sa location : • annuler sa réservation et obtenir un remboursement intégral du montant payé ; • modifier sa réservation sans frais, le client payant ou étant remboursé uniquement de l'éventuelle différence tarifaire. En cas d'annulation donnant lieu à un remboursement, le montant de l'option (1,50 €) est également remboursé au client. L'option est nominative et attachée à la réservation.

Tout remboursement est recrédité sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de l'annulation ou de la modification. Par exception, pour les paiements effectués en physique sur la borne tactile via terminal de paiement électronique (TPE), le remboursement sera effectué par virement bancaire. Le client devra à cet effet fournir un relevé d'identité bancaire (RIB) à l'adresse contact@bagagerie-ajaccio.fr. Le délai de 15 jours court à compter de la réception du RIB.

9.2Les clients sont encouragés à souscrire une assurance personnelle pour couvrir les objets de valeur qu'ils choisissent de stocker dans les casiers.

9.3En cas de sinistre, le client avertira immédiatement SAS Corse Bagagerie par mail à contact@bagagerie-ajaccio.fr, en précisant son nom et son numéro de réservation.

9.4Les déclarations et demandes d'indemnisation accompagnées de tous les justificatifs d'achat seront transmises par mail à contact@bagagerie-ajaccio.fr dans un délai maximum de 3 jours à partir du moment où le sinistre aura été constaté.

Toutes les données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée de 5 ans à compter du retrait des bagages. À l'expiration des durées de conservation, les données sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.

Les données à caractère personnel du client ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement.

Conformément à la réglementation applicable, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité des informations qu'il peut exercer en adressant directement une demande à contact@bagagerie-ajaccio.fr. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

12.2À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente conformément aux dispositions du droit français.

12.3Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

13.2En validant sa réservation, le client reconnaît avoir été informé de cette exclusion et renonce expressément à exercer un quelconque droit de rétractation.

13.3Les conditions d'annulation et de modification de la réservation sont régies par les articles 8.1 à 8.3 des présentes CGV.

15.2Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre SAS Corse Bagagerie et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15.3Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.