Conditions générales de vente

SAS Corse Bagagerie assure la garde et la conservation des bagages déposés dans les casiers pendant la durée de la consigne.

Le service de Consigne proposé par SAS Corse Bagagerie s'adresse aux personnes âgées de plus de 18 ans, et est interdit aux mineurs non-accompagnés.

Le client a un usage exclusif et un accès illimité à son casier à bagage pendant toute la durée de sa réservation. Le service est accessible 24h/24, 7j/7. Un accès sécurisé avec réservation préalable est nécessaire entre 22h et 8h.

Les bagages doivent être convenablement fermés.

Les marchandises ou matériaux facilement inflammables, dangereuses, périssables, dégageant des odeurs nauséabondes ou susceptibles d'entraîner une détérioration des infrastructures de la consigne à bagages ou des dommages à d'autres bagages consignés. Tous moyens de paiement, les espèces, titres, valeurs mobilières. Les bijoux, les métaux précieux, les objets d'art. Les documents officiels, commerciaux, d'affaires, manuscrits ou de voyage. Les objets d'une valeur unitaire, de manière générale, supérieure à 750€. Les bagages d'un poids supérieur à 25 kg. Les animaux, les plantes ou toute autre espèce vivante. Les articles interdits par la loi ou considérés comme dangereux au sens de la législation en vigueur, ou encore les articles qui, par leur nature ou leur conditionnement, seraient susceptibles d'entraîner des dommages aux personnes ou à l'environnement. Tout matériel pouvant être considéré comme pornographique ou indécent. Les explosifs, les armes à feu et les armes blanches. Tout objet volé ou détenu illégalement. Les drogues narcotiques ou psychotropes, et toute substance illégale.

SAS Corse Bagagerie se dégage de toute responsabilité en cas de dépôt dans les casiers à bagages de tout objet interdit à la consigne aux termes de la liste des objets interdits ci-dessus.

SAS Corse Bagagerie se réserve le droit d'ouvrir un casier en cas de suspicion de contenu illicite ou dangereux.

Le client devra s'assurer du bon verrouillage de son casier lors du dépôt de ses bagages et de ne rien oublier lors du retrait.

SAS Corse Bagagerie ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque perte, vol ou dégradation de l'état d'un bagage dû au non-verrouillage du casier par le client lors d'un dépôt ou d'un accès temporaire, ou d'un oubli éventuel lors du retrait définitif de ses bagages.

Le client est responsable du contenu de ses bagages et déclare avoir pris connaissance de la liste des objets autorisés et interdits à la consigne. SAS Corse Bagagerie ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où des objets ou des produits interdits seraient malgré tout mis en consigne par le client dans ses locaux.

Le client est responsable de la sélection de son casier. Il devra s'assurer que la taille de ses bagages correspond bien à la taille du casier qu'il aura choisi avant de valider sa réservation. Les dimensions sont affichées sur le site bagagerie-ajaccio.fr.

Le client est responsable des dommages causés aux casiers et devra rembourser les frais de réparation ou de remplacement.

La responsabilité de SAS Corse Bagagerie en cas de vol, perte ou dommage aux biens déposés dans les casiers est limitée à 750 (sept cent cinquante) euros par casier, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle prouvée de sa part ou des cas d'exclusion de responsabilité prévus à l'article 4.2.

SAS Corse Bagagerie ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable d'une quelconque perte, vol ou dégradation de l'état d'un bagage oublié ou laissé sans surveillance par son propriétaire après l'ouverture du casier.

Lors du retrait de ses bagages, le client utilise son code d'accès pour déverrouiller le casier. En cas de dépassement de la durée de consigne initiale, le client devra s'acquitter du montant supplémentaire avant de pouvoir retirer ses bagages. Le client doit s'assurer de ne rien laisser dans le casier. En cas de difficulté, le client peut contacter l'assistance via le numéro affiché dans les locaux ou sur le site web.

SAS Corse Bagagerie procédera à l'ouverture du casier et conservera le bagage dans ses locaux pendant une durée maximum de 30 jours. Au-delà, il sera remis aux autorités compétentes (service des objets trouvés).

Pendant ce délai de 30 jours, le client pourra contacter SAS Corse Bagagerie par mail contact@bagagerie-ajaccio.fr pour convenir des modalités de restitution de son bagage.

Des frais de dossier forfaitaires de 30€ ainsi que des frais de gardiennage de 5€ par jour (à partir du jour où le bagage est considéré comme « Abandonné ») seront appliqués en sus de la tarification appliquée en cas de retard. La restitution des bagages ne se fera à son propriétaire qu'après le paiement intégral.

Le paiement est exigible au moment de la réservation du casier et se fera exclusivement par carte bancaire. En cas d'échec du paiement, pour quelque raison que ce soit, la réservation n'est pas effective.

Les formules de consigne choisies et validées par le client ne sont ni modifiables, ni remboursables sous réserve de l'article 8 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT. Les tarifs varient en fonction de la taille du casier et de la formule choisie.

Toute formule de consigne choisie et validée par le client lors de sa réservation est due dans son intégralité, même dans le cas où le client effectue un retrait définitif anticipé de ses bagages.

La tarification appliquée automatiquement à la suite d'un retard de retrait de bagage est due, et aucune remise ou remboursement (même partiel) ne pourra être accordé.

Le remboursement sera recrédité sur le compte bancaire utilisé lors de la réservation, déduction faite des frais de gestion forfaitaires de 5€, dans un délai maximum de 15 jours après la date de la confirmation d'annulation.

Dans le cas d'une réservation pour le jour même ou pour le lendemain, l'annulation sera impossible et aucun remboursement ne sera effectué.

Les clients sont encouragés à souscrire une assurance personnelle pour couvrir les objets de valeur qu'ils choisissent de stocker dans les casiers.

En cas de sinistre, le client avertira immédiatement SAS Corse Bagagerie par mail à contact@bagagerie-ajaccio.fr, en précisant son nom et son numéro de réservation.

Les déclarations et demandes d'indemnisation accompagnées de tous les justificatifs d'achat seront transmises par mail à contact@bagagerie-ajaccio.fr dans un délai maximum de 3 jours à partir du moment où le sinistre aura été constaté.

Toutes les données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée de 3 ans à compter du retrait des bagages. À l'expiration des durées de conservation, les données sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.

Les données à caractère personnel du client ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement.

Conformément à la réglementation applicable, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité des informations qu'il peut exercer en adressant directement une demande à contact@bagagerie-ajaccio.fr. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente conformément aux dispositions du droit français.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le délai de rétractation commence à compter du jour de la réservation.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@bagagerie-ajaccio.fr

Si le consommateur demande à bénéficier du service de consigne avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour la période de consigne effectivement utilisée.

Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre SAS Corse Bagagerie et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.